La loi de 1975 sur l’indemnisation des victimes d’accidents de la route<\/a> a \u00e9limin\u00e9 la n\u00e9cessit\u00e9 de prouver la culpabilit\u00e9 et a laiss\u00e9 la question de savoir si des dommages avaient \u00e9t\u00e9 caus\u00e9s ou non par l\u2019accident de la route en question.<\/p>\nLa loi oblige tous les v\u00e9hicules \u00e0 souscrire une assurance obligatoire, qui permet, en cas de dommages corporels, de poursuivre la compagnie d’assurance pour indemnit\u00e9s. Dans le cas d’un pi\u00e9ton bless\u00e9, il poursuit la compagnie d’assurance du v\u00e9hicule qui l\u2019a bless\u00e9.<\/p>\n
Quels sont les composants de l\u2019indemnisation ?<\/h4>\n
Un certain nombre de facteurs influent sur le montant de l’indemnisation. Les tribunaux tiennent g\u00e9n\u00e9ralement compte des facteurs suivants pour d\u00e9terminer le montant de l’indemnisation due \u00e0 la victime :<\/p>\n
\u2022 La gravit\u00e9 du dommage corporel et la diminution de la capacit\u00e9 de gain, qui comprennent le pourcentage d’invalidit\u00e9 et autres blessures
\n\u2022 L\u2019\u00e2ge de la personne bless\u00e9e, compte tenu du nombre d’ann\u00e9es de travail jusqu’\u00e0 l’\u00e2ge de la retraite – plus la personne bless\u00e9e est jeune, plus \u00e9lev\u00e9e sera l\u2019indemnisation
\n\u2022 Le montant du salaire avant la blessure
\n\u2022 Des circonstances personnelles suppl\u00e9mentaires
\nL’indemnisation refl\u00e8te de nombreuses autres variables, tel que le salaire perdu par la victime \u00e0 la suite du m\u00eame accident, les droits sociaux, les jours d’hospitalisation et autres frais m\u00e9dicaux non couverts, les frais de r\u00e9adaptation et les aides m\u00e9dicales, la douleur et la souffrance auxquels s\u2019ajoutent les frais juridiques.<\/p>\n
D\u00e9lit de fuite<\/h4>\n
Il est important de noter que la loi d\u00e9finit la r\u00e8gle du \u00ab caract\u00e8re unique de la cause \u00bb, qui autorise une r\u00e9clamation pour dommages corporels uniquement de la part de la partie fautive et rend impossible la r\u00e9clamation pour dommages corporels de la part d\u2019un tiers, dans le cas o\u00f9 le conducteur s’est \u00e9chapp\u00e9 et ne peut pas \u00eatre situ\u00e9 ou dans le cas o\u00f9 dans les cas o\u00f9 il n’y a pas d’assurance obligatoire juridiquement valide.<\/p>\n
Dans de tels cas, il existe un fonds d\u2019indemnisation des victimes d\u2019accidents de la route appel\u00e9 \u00ab Karnit \u00bb, qui sert de compagnie d\u2019assurance dans les cas o\u00f9 il n\u2019y a aucune compagnie d\u2019assurances \u00e0 poursuivre.<\/p>\n
Dans tous les cas d’accident avec d\u00e9lit de fuite, il convient de prendre en compte les \u00e9l\u00e9ments suivants :<\/p>\n
\u2022 La documentation de l’incident par les cam\u00e9ras de s\u00e9curit\u00e9, des cam\u00e9ras \u00e0 partir des v\u00e9hicules ou des civils qui se trouvaient \u00e0 proximit\u00e9
\n\u2022 La liste de tous les d\u00e9tails connus du v\u00e9hicule incrimin\u00e9, le num\u00e9ro d’immatriculation, le type et la couleur du v\u00e9hicule, etc.
\n\u2022 Les t\u00e9moins de l’incident
\n\u2022 Dans le cas d’un pi\u00e9ton, une \u00e9vacuation par ambulance doit \u00eatre ordonn\u00e9e et la police appel\u00e9e
\n\u2022 Rendez-vous \u00e0 la police d\u00e8s que possible et d\u00e9posez une plainte<\/p>\n
Indemnisation des dommages mat\u00e9riels<\/h4>\n
L’assurance obligatoire couvre uniquement les dommages corporels. Les assurances tous risques de toutes sortes, qui ne sont pas obligatoires, permettent une indemnisation en cas de dommages mat\u00e9riels et, dans ce cas, la compagnie d’assurance du conducteur fautif doit \u00eatre poursuivie ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le conducteur lui-m\u00eame. S’il y a un diff\u00e9rend sur la responsabilit\u00e9 de l’accident ou les \u00e9l\u00e9ments de l’indemnisation, le cas sera confi\u00e9 au tribunal de la circulation, mais les compagnies d’assurance traitent entre elles dans cette affaire, chacune repr\u00e9sentant le conducteur par l’interm\u00e9diaire de son avocat.<\/p>\n
Accident de la route dans le cadre du travail<\/h4>\n
Dans les cas o\u00f9 l’accident de la route a \u00e9t\u00e9 commis pendant le travail, l\u2019Institut national d\u2019assurance doit \u00eatre poursuivi afin de recevoir une indemnit\u00e9 d’accident du travail dans les 12 mois \u00e0 compter de la date de l’accident. Ce n’est qu’apr\u00e8s cela que vous devez poursuivre la compagnie d’assurance, il s’agit donc de deux indemnit\u00e9s distinctes, bien que les compagnies d’assurance d\u00e9duisent g\u00e9n\u00e9ralement le montant de l’indemnisation que la partie l\u00e9s\u00e9e re\u00e7oit de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, m\u00eame s’il a d\u00e9cid\u00e9 de ne pas d\u00e9poser de r\u00e9clamation du tout (c’est ce qu’on appelle une \u00ab\u00a0d\u00e9duction conceptuelle\u00a0\u00bb – l’indemnisation aurait pu \u00eatre re\u00e7ue par la partie l\u00e9s\u00e9e si elle avait d\u00e9pos\u00e9 une r\u00e9clamation contre la s\u00e9curit\u00e9 sociale)<\/p>\n
Les lois relatives au code de la route sont complexes. Dans le cas o\u00f9 vous avez endommag\u00e9 des biens et en particulier une personne, ou dans le cas o\u00f9 vous ou un membre de votre famille avez \u00e9t\u00e9 bless\u00e9 et que vous souhaitez intenter une action en justice, il est important de vous faire repr\u00e9senter par un avocat expert en droit de la circulation et exp\u00e9riment\u00e9 et ce, au plus pr\u00e8s possible \u00e0 la date de l\u2019incident.<\/p>\n
Un avocat exp\u00e9riment\u00e9 peut, non seulement vous obtenir une indemnit\u00e9 plus \u00e9lev\u00e9e en raison, entre autres, de la difficult\u00e9 du cas et de d\u00e9cisions similaires dans le pass\u00e9; mais \u00e9galement, r\u00e9duire le temps que prendra la proc\u00e9dure et la possibilit\u00e9 de recevoir une indemnisation initiale avant le verdict dans un proc\u00e9dure dite de \u00ab paiement imm\u00e9diat \u00bb. Notre cabinet met \u00e0 votre disposition des avocats professionnels qui poss\u00e8dent une tr\u00e8s longue exp\u00e9rience dans le droit de la route et des dommages corporels.<\/p>\n
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Vous avez pris la route pour vous rendre au travail ou vous promener en famille et vous \u00eates entr\u00e9 en collision avec un autre v\u00e9hicule ou un pi\u00e9ton ? Quels sont les bons gestes et les cons\u00e9quences possibles ? Si, au cours de l\u2019accident, vous avez subi des dommage corporels ou physiques, veillez \u00e0 prendre…<\/p>\n","protected":false},"author":94,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[557],"tags":[],"class_list":["post-54271","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-droit-du-travail"],"acf":[],"yoast_head":"\n
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